Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de direction artistique IA fournie par Adrien Lacour (ci-après « le Prestataire ») : portraits d'équipe et de dirigeants, ambiances de bureaux, personal branding et visuels de marque, produits par direction artistique assistée par intelligence artificielle. Le Prestataire pilote l'ensemble du processus créatif ; l'IA est un outil, l'intelligence créative reste humaine.

2. Déroulement de la prestation

La prestation débute par un brief décrivant les besoins, la charte et les usages visés. Le Prestataire conçoit la direction artistique, dirige la génération, sélectionne et retouche les visuels, puis livre les fichiers retenus. Le Client désigne un interlocuteur unique et fournit les éléments nécessaires (références, charte graphique, et le cas échéant photographies des personnes concernées).

3. Devis et prix

Chaque projet fait l'objet d'un devis établi à partir du brief (volume, complexité de la charte, formats livrés). Le prix, la durée de validité du devis et les modalités de règlement y sont précisés. Aucune grille tarifaire publique n'est applicable : le scope est calibré au cas par cas. Le devis accepté tient lieu de commande.

4. Livraison et révisions

Les visuels sont livrés sous forme de fichiers numériques, classés par usage, via un lien de livraison sécurisé. Le nombre de révisions incluses et les délais figurent dans le devis. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour signaler toute non-conformité au regard du brief.

Retouches après validation finale.Les retouches demandées avant la validation finale des livrables sont incluses dans la prestation. Toute demande de retouche formulée après validation finale fait l'objet d'un forfait complémentaire de 35 € HT par retouche, facturé séparément. Toute demande nécessitant une nouvelle production (nouveaux visuels, nouveau brief) fait l'objet d'un devis distinct.

5. Propriété intellectuelle et cession de droits

Sous réserve du complet paiement de la prestation, le Client dispose des droits d'exploitation des visuels livrés pour les usages définis au devis (site, réseaux sociaux, supports commerciaux, marque employeur, presse, selon le périmètre convenu). Le Prestataire conserve la faculté de mentionner la mission à titre de référence, sauf demande contraire du Client. L'exploitation de visuels représentant des personnes est subordonnée au respect de la section 7.

Éléments fournis par le Client.Le Client garantit détenir les droits, ou une licence suffisante, sur toute image, photographie, illustration, marque ou création qu'il transmet à titre de référence, ou que ces éléments sont libres de droits. Ces références servent de point de départ à une création dirigée, jamais à reproduire l'œuvre d'un tiers. Le Client fait son affaire de toute réclamation d'un tiers relative à un élément qu'il a fourni et garantit le Prestataire contre les conséquences financières et juridiques d'une telle réclamation. À défaut de pouvoir justifier de ces droits, l'élément concerné est retiré de la production.

Marquage de provenance.Les visuels générés intègrent un marquage de provenance invisible (SynthID), apposé automatiquement par le service de génération d'images (Google) lors de la création du fichier. Ce marquage, inscrit dans les pixels de l'image, est conçu pour résister aux traitements usuels (recadrage, compression, retouche légère) et permet aux outils de vérification du fournisseur d'identifier le visuel comme généré par intelligence artificielle. Il ne peut être retiré par le Prestataire et ne constitue pas un défaut du livrable. Il concourt au respect des obligations de transparence applicables aux contenus générés par intelligence artificielle.

6. Protection des données : sous-traitance (article 28 RGPD)

Lorsque la production porte sur des portraits, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire traite les photographies uniquement sur instruction documentée du Client, pour la seule finalité de production des visuels commandés. Il met en œuvre des mesures techniques appropriées : stockage dans l'Union européenne (Supabase, Paris), accès restreint, chiffrement en transit, et suppression automatique des photographies sources trente (30) jours après la clôture de la mission. Le Prestataire recourt à un sous-traitant ultérieur (Google) pour la génération d'image (voir section 8) et assiste le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

7. Droit à l'image et consentement individuel

Avant toute génération à partir de photographies de personnes, le Client s'engage à avoir recueilli, auprès de chaque personne concernée, son consentement au traitement de sa photographie et l'autorisation d'exploiter le portrait pour les usages prévus, ainsi qu'à l'avoir informée du transfert de son image hors de l'Union européenne (section 8). Le Client s'engage à pouvoir en fournir la preuve sur demande. À défaut de cette double confirmation, la génération est bloquée. Un modèle de consentement et de cession de droit à l'image est mis à disposition du Client.

8. Transfert hors Union européenne

Les photographies et images de référence sont stockées dans l'Union européenne. L'étape de génération est réalisée par un service tiers (Google) dont le traitement s'effectue actuellement en dehors de l'Union européenne, aucun service équivalent n'étant disponible dans l'Union à ce jour pour ces modèles. Ce transfert est encadré par l'information et le consentement préalables des personnes concernées et par la suppression automatique des photographies sources à J+30 après la clôture de la mission.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La direction artistique est pilotée et validée avec le Client ; le rendu créatif relève d'une appréciation partagée et ne fait l'objet d'aucune garantie de résultat subjectif. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un usage des visuels non conforme au périmètre convenu, ni pour un défaut de consentement des personnes représentées relevant du Client.

Transparence au moment de la publication.Le recours à un outil IA résulte de la commande du Client ; le Prestataire l'exécute sous direction artistique. Au regard des obligations européennes de transparence applicables aux contenus produits par IA, chacune des deux parties peut être tenue à une obligation de divulgation qui lui est propre, indépendamment de l'autre : cette obligation suit la maîtrise de la décision de recourir à l'IA et des conditions de diffusion, et non la propriété des visuels.

Le Prestataire livre des visuels intégrant le marquage de provenance décrit à la section 5 des présentes conditions, annonce leur origine IA et ne la dissimule pas. Le Client, qui maîtrise seul le support, le canal et le contexte de diffusion, décide de la mention affichée au moment de la publication, de son libellé et de son emplacement. Le Prestataire ne contrôle ni le support de publication, ni les recadrages ou traitements appliqués aux fichiers après leur livraison, et ne peut donc s'engager sur ce qui est affiché au point de diffusion.

Le Client informe le Prestataire, avant production, lorsque les visuels sont destinés à un usage publicitaire, à une opération d'influence commerciale rémunérée ou à un contenu destiné à informer le public sur un sujet d'intérêt général, ces usages appelant des mentions spécifiques. La présente clause organise la répartition des rôles entre les parties ; elle ne constitue ni un avis juridique, ni une garantie de conformité, et ne modifie pas les qualifications retenues par la réglementation applicable.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Mise à jour

Ces conditions peuvent être mises à jour pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Date de dernière mise à jour : 10 août 2026.